Le harcèlement sexuel et les violences sexistes

Harcèlement sexuel et violences sexistes, que dit la loi ? (https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr) Le harcèlement sexiste se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou tout comportement à quelqu’un en raison de son sexe, ou de son orientation sexuelle, et de créer ainsi une situation (...)

Les propos et injures racistes ou homophobes

Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 Ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (...)

Le harcèlement par voie téléphonique ou numérique

Article 222-16 du Code Pénal Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros (...)

Le racket

Articles 312-1 et 312-2 du Code Pénal Certains élèves (souvent « plus forts » et agissant en bandes) sont devenus des spécialistes du racket qui consiste en des menaces accompagnées ou non de violences pour obtenir un bien d’un autre élève. Ce comportement constitue non seulement une faute (...)

Le harcèlement - loi du 4 août 2014

Article 222-33-2-2 du code pénal reconnaissant comme délit le harcèlement moral (4 août 2014) : Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou (...)